Convention fiscale entre l’Andorre et la France : comprendre la double imposition
Les liens entre l’Andorre et la France sont nombreux. Un résident andorran peut percevoir des revenus locatifs en France, détenir des titres dans une société française ou travailler ponctuellement de l’autre côté de la frontière. De la même façon, une entreprise française peut exercer une partie de son activité en Andorre.
Dans chacune de ces situations, une question se pose rapidement dans quel pays les revenus doivent-ils être déclarés et imposés? La convention fiscale entre l’Andorre et la France apporte un cadre pour répartir le droit d’imposer et éviter qu’un même revenu ne soit taxé deux fois.
Qu’est-ce que la convention de double imposition Andorre–France ?
La Convention entre le Gouvernement de la Principauté d’Andorre et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Paris le 2 avril 2013.
Elle concerne les personnes physiques et les personnes morales qui sont résidentes fiscales de l’un des deux États, voire des deux lorsque leur situation crée un conflit de résidence.
Son rôle est notamment de déterminer :
● quel État peut imposer une catégorie de revenus ;
● si les deux États disposent d’un droit d’imposition ;
● les taux maximaux de retenue à la source applicables à certains revenus ;
● la méthode permettant d’éliminer une éventuelle double imposition.
La convention doit aujourd’hui être lue avec les dispositions applicables de l’Instrument multilatéral, ou MLI, qui renforce notamment les mécanismes destinés à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales.
Comment une double imposition peut-elle
apparaître ?
Une double imposition internationale peut survenir lorsqu’une personne est résidente fiscale dans un pays, mais perçoit un revenu provenant de l’autre.
C’est par exemple le cas d’un résident fiscal andorran qui possède un appartement loué en France. La France peut imposer le revenu parce que l’immeuble se trouve sur son territoire. Parallèlement, l’Andorre peut demander à son résident de déclarer ce revenu en raison de son obligation fiscale personnelle.
La convention ne rend pas nécessairement le revenu exonéré. Selon sa nature, elle peut attribuer l’imposition à un seul État, autoriser une imposition dans les deux États ou plafonner la retenue pratiquée par le pays d’origine. Elle prévoit ensuite un mécanisme de crédit d’impôt pour neutraliser, dans les limites fixées, la double charge fiscale.
La résidence fiscale : le point de départ de l’analyse
Avant d’appliquer la convention fiscale Andorre–France, il faut déterminer la résidence fiscale du contribuable. Une autorisation de résidence administrative en Andorre ne suffit pas, à elle seule, à trancher cette question.
Lorsqu’une personne physique est susceptible d’être résidente des deux pays, la convention applique successivement plusieurs critères :
le lieu où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
son centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le pays avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
son lieu de séjour habituel ;
sa nationalité ;
à défaut de solution, un accord entre les autorités compétentes des deux États.
La résidence fiscale doit donc être examinée à partir de la situation réelle de la personne : logement, famille, activité professionnelle, patrimoine, intérêts économiques et durée des séjours.
Comment les principaux revenus sont-ils imposés ?
Revenus immobiliers
Les loyers et autres revenus tirés d’un bien immobilier peuvent être imposés dans l’État où ce bien est situé.
Ainsi, les revenus d’un immeuble situé en France et détenu par un résident andorran sont imposables en France. Ils doivent ensuite être traités en Andorre conformément au droit interne et au mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention.
Des règles particulières s’appliquent également aux plus-values immobilières et à certaines cessions de titres dont la valeur provient principalement de biens immobiliers.
Bénéfices des entreprises
En principe, les bénéfices d’une entreprise sont imposables uniquement dans son État de résidence. L’autre État peut néanmoins imposer la part des bénéfices attribuable à un établissement stable situé sur son territoire.
Un établissement stable peut notamment prendre la forme d’une succursale, d’un bureau, d’un atelier, d’un siège de direction ou d’une installation fixe d’affaires. Un chantier de construction ou de montage peut également constituer un établissement stable lorsque sa durée dépasse douze mois.
La présence d’une personne qui agit habituellement pour le compte de l’entreprise et dispose du pouvoir de conclure des contrats peut aussi entraîner la reconnaissance d’un établissement stable. Une étude préalable est donc importante avant de développer une activité transfrontalière entre la France et l’Andorre.
Dividendes
Les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre peuvent être imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État dans lequel réside la société distributrice conserve également un droit d’imposition, mais la convention plafonne en principe la retenue à la source lorsque le destinataire est le bénéficiaire effectif :
● 5% du montant brut lorsque le bénéficiaire est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice ;
● 15% du montant brut dans les autres situations.
Des exceptions existent, notamment pour certains véhicules d’investissement immobilier. Le régime doit donc être confirmé au regard de la structure concernée et du droit interne applicable.
Intérêts
Les intérêts provenant de France et versés à un résident andorran, ou inversement, peuvent être imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le pays d’origine peut également les imposer, mais le prélèvement prévu par la convention est en principe limité à 5% du montant brut lorsque le destinataire en est le bénéficiaire effectif.
Certains intérêts liés aux États, aux collectivités publiques ou à des prêts garantis ou soutenus par un État peuvent relever d’un traitement particulier.
Redevances et droits de propriété intellectuelle
Les redevances sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. L’État d’où elles proviennent peut aussi appliquer une retenue, normalement plafonnée à 5% de leur montant brut lorsque les conditions conventionnelles sont réunies.
Certains droits d’auteur et droits voisins bénéficient d’une règle spécifique. Les logiciels, films et enregistrements sonores ou audiovisuels ne sont toutefois pas compris dans cette exception. La qualification exacte de la rémunération est donc essentielle.
Salaires et revenus d’une activité professionnelle
Les salaires sont généralement imposables dans le pays où l’activité est physiquement exercée. Une mission temporaire dans l’autre État peut néanmoins rester imposable uniquement dans l’État de résidence si trois conditions sont remplies simultanément :
● le salarié ne séjourne pas plus de 183 jours dans l’autre État au cours de la période de douze mois concernée ;
● la rémunération est versée par un employeur qui n’est pas résident de cet autre État ;
● son coût n’est pas supporté par un établissement stable que l’employeur possède dans cet État.
Le seul seuil des 183 jours ne suffit donc pas. La résidence de l’employeur et l’entité qui supporte effectivement la rémunération doivent également être vérifiées.
Pensions
Sous réserve des règles propres aux fonctions publiques, les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont généralement imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Les pensions publiques obéissent à des dispositions distinctes. Leur origine, la nationalité du bénéficiaire et la nature de l’ancien emploi peuvent modifier le traitement fiscal.
Plus-values
Les plus-values immobilières peuvent être imposées dans l’État où se situe l’immeuble. Le même principe peut concerner la vente de titres dont la valeur est principalement liée à des actifs immobiliers.
La convention prévoit également une règle pour les participations substantielles : la cession d’actions ou de parts représentant directement ou indirectement au moins 25% des droits aux bénéfices d’une société peut être imposée dans l’État de résidence de cette société. Pour les autres biens, le droit d’imposer revient en principe à l’État de résidence du cédant.
Comment l’Andorre élimine-t-elle la double
imposition ?
Lorsqu’un résident andorran perçoit un revenu qui peut également être imposé en France conformément à la convention, l’Andorre accorde en principe une déduction correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France.
Cette déduction ne peut toutefois pas dépasser la fraction de l’impôt andorran correspondant au revenu imposable en France. Le montant versé à l’étranger n’est donc pas toujours récupérable dans son intégralité.
La France utilise elle aussi un mécanisme de crédit d’impôt pour traiter les revenus de source andorrane perçus par ses résidents, selon la catégorie de revenus et les limites prévues par la convention.
Quels documents faut-il présenter ?
Pour bénéficier d’un taux conventionnel sur des dividendes, des intérêts ou des redevances, le contribuable doit généralement justifier sa résidence fiscale.
La convention prévoit notamment un formulaire certifié par l’administration fiscale de l’État de résidence, indiquant la nature et le montant ou la valeur des revenus concernés. Selon l’opération, d’autres justificatifs peuvent être demandés pour établir la qualité de bénéficiaire effectif et la réalité économique de la structure.
Il est préférable d’anticiper ces formalités. À défaut de justificatifs valables au moment du paiement, l’organisme payeur peut appliquer le taux prévu par son droit interne, quitte à engager ensuite une procédure de remboursement.
Les avantages de la convention ne sont pas automatiques
La convention fiscale entre l’Andorre et la France ne doit pas être considérée comme un simple outil de réduction d’impôt. Ses avantages peuvent être refusés lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’un des objectifs principaux d’un montage ou d’une transaction consistait à obtenir indûment un avantage conventionnel.
Pour sécuriser son application, il faut pouvoir démontrer la réalité de la résidence fiscale, l’existence d’une activité économique véritable, la qualité de bénéficiaire effectif et la cohérence de l’opération avec sa finalité professionnelle ou patrimoniale.
Pourquoi faire analyser sa situation en amont ?
Chaque dossier comporte ses propres particularités. La nature du revenu, le lieu d’exercice de l’activité, la durée des séjours, l’existence d’un établissement stable ou la documentation disponible peuvent modifier le résultat.
Une mauvaise application du CDI entre l’Andorre et la France peut entraîner une retenue excessive, des obligations déclaratives non respectées, une double imposition temporaire, des intérêts de retard ou un conflit sur la résidence fiscale.
L’analyse doit idéalement être réalisée avant un transfert de résidence, un investissement immobilier, une distribution de dividendes, la mise en place d’une prestation transfrontalière ou la création d’une société.
L’accompagnement de Nexory
Nexory accompagne les particuliers, entrepreneurs et entreprises qui ont des intérêts en Andorre et en France. Notre intervention peut notamment porter sur :
● l’analyse de la résidence fiscale ;
● l’identification de l’État compétent pour imposer chaque revenu ;
● la vérification des retenues à la source ;
● l’étude du risque d’établissement stable ;
● les obligations fiscales et documentaires en Andorre ;
● l’application du crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition ;
● la préparation des justificatifs nécessaires à l’application de la convention.
Vous résidez en Andorre et percevez des revenus de source française ? Vous préparez votre installation dans la Principauté ou développez une activité entre les deux pays ? Contactez Nexory pour obtenir une analyse adaptée à votre situation.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. L’application de la convention dépend de la situation propre à chaque contribuable et de la réglementation en vigueur au moment de l’opération.